RGPD

Dernière mise à jour : 6 juin 2026

La présente déclaration de conformité détaille l'engagement de scmbatiment.com en matière de respect de la vie privée et de protection des données à caractère personnel, conformément aux exigences nationales et européennes.

I. Introduction et cadre légal

Le 20 juin 2018, la France a adopté la loi n° 2018-493 relative à la protection des données personnelles, afin de mettre en œuvre le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Cette loi révise et consolide la loi « Informatique et Libertés » de 1978. La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), en tant qu'autorité nationale de contrôle, est chargée de superviser, de guider et de faire respecter le RGPD et ses textes d'application en France. Ainsi, la France a mis en place un dispositif de protection des données personnelles pleinement conforme aux exigences de l'Union Européenne.

II. Champ d’application de la politique

Les réglementations d'application du RGPD en France s'appliquent de plein droit à :

  • Tout responsable de traitement ou sous-traitant établi sur le territoire français ;
  • Toute organisation située hors de France qui propose des biens (comme nos articles de mobilier) ou des services à des personnes situées en France, ou qui suit leur comportement sur le territoire français.

Quel que soit le lieu où le traitement est effectué, dès lors qu'il concerne les données personnelles de personnes situées en France, la loi s'applique. Elle couvre aussi bien les traitements automatisés que les traitements non automatisés faisant partie d'un fichier. Les activités à caractère exclusivement personnel ou domestique n'entrent pas dans son champ d'application.

III. Principes fondamentaux du traitement des données

  • Licéité, loyauté et transparence : Tout traitement de données sur scmbatiment.com repose sur une base légale claire (exécution de la commande de meubles via J-Pay, consentement, etc.) et est mené de manière totalement transparente.
  • Limitation des finalités : Les données ne peuvent être collectées et utilisées que pour des objectifs spécifiés, explicites et légitimes.
  • Minimisation des données : Seules les données strictement nécessaires à l'exécution de la vente ou de la livraison par nos transporteurs (FedEx, DHL, UPS) sont collectées.
  • Exactitude : Les données doivent être exactes et régulièrement tenues à jour.
  • Limitation de la conservation : Les données ne doivent être conservées que pendant la durée strictement nécessaire aux finalités du traitement, puis supprimées ou anonymisées.
  • Sécurité et confidentialité : Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont déployées pour empêcher toute violation, altération, piratage ou perte de données.

IV. Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD et à la loi française, nos utilisateurs disposent des droits fondamentaux suivants :

  • Droit à l'information et d'accès aux données ;
  • Droit de rectification des informations erronées ;
  • Droit à l'effacement (droit à l'oubli numérique) ;
  • Droit à la limitation du traitement des données ;
  • Droit à la portabilité des données vers un tiers ;
  • Droit d'opposition au traitement (notamment pour les outils publicitaires comme Google Analytics, Google Ads, Meta Pixel et TikTok Pixel).

Pour les mineurs de moins de 15 ans, le traitement de leurs données nécessite obligatoirement le consentement conjoint d'un parent ou d'un tuteur légal, et les informations doivent leur être fournies dans un langage clair, simple et parfaitement accessible.

V. Obligations du sous-traitant et du responsable de traitement

Dans le cadre de nos opérations, nos sous-traitants et partenaires techniques doivent :

  • Suivre strictement les instructions écrites du responsable de traitement de Scmbatiment ;
  • Mettre en œuvre des mesures de sécurité physiques et logicielles adéquates ;
  • Aider le responsable du traitement à remplir ses obligations, notamment pour répondre aux demandes d'exercice des droits des utilisateurs ;
  • Notifier sans délai le responsable du traitement en cas de violation de données, qui doit à son tour informer la CNIL sous 72 heures maximum.

Nous tenons scrupuleusement à jour un registre interne des activités de traitement et réalisons une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) en cas de risque élevé pour les droits et libertés.

VI. Transferts internationaux de données personnelles

Lorsqu'un transfert de données vers un pays tiers situé hors de l'Union Européenne est envisagé (par exemple, pour l'hébergement de certains modules Shopify), nous nous assurons qu'un niveau de protection adéquat est garanti. Cela est encadré soit par une décision d'adéquation de la Commission européenne, soit par la signature des Clauses Contractuelles Types (CCT). Depuis l'invalidation du « Privacy Shield » le 16 juillet 2020, les entités françaises doivent impérativement utiliser les nouvelles Clauses Contractuelles Types adoptées le 4 juin 2021, ou tout autre mécanisme juridique contraignant reconnu.

VII. Contrôle, sanctions et dispositions post-mortem

La CNIL dispose de prérogatives et de pouvoirs étendus, lui permettant notamment de prononcer des avertissements ou des mises en demeure, de limiter ou d'interdire certains traitements non conformes, ou d'infliger des amendes administratives pouvant atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu. La législation française permet également aux individus de définir des directives anticipées relatives au sort, à l'utilisation et à la suppression de leurs données personnelles après leur décès.

VIII. Contact et Service Client

Pour toute question relative à l'exercice de vos droits RGPD ou pour introduire une demande concernant l'utilisation de vos informations personnelles :

Nom du magasin : Scmbatiment
Téléphone : +33 6 29 33 84 44
E-mail : info@scmbatiment.com
Adresse physique : 38 boulevard guigou, 13003 Marseille, France
Horaires d’ouverture : Du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (heure d’Europe centrale, CET)